Version : V1
Date de dernière mise à jour : 01/01/2021
SOMMAIRE
Préambule |
Définitions |
Article 1 : Objet des Présentes CGU Etablissements d’Hébergement |
Article 2 : Description du service Booking-Better |
Article 3 : Référencement de l’Etablissement d’Hébergement et accès au Service |
Article 4 : Conditions de commercialisation des Offres d’Hébergement |
Article 5 : Processus de réservation |
Article 6 : Evaluation et contrôle de la qualité du service fourni par l’Etablissement aux Clients |
Article 7 : Coût d’adhésion et rémunération de BOOKING-BETTER. |
Article 8 : Durée du Contrat et cessation |
Article 9 : Respect de la réglementation fiscale et sociale |
Article 10 : Données personnelles |
Article 11 : Confidentialité |
Article 12 : Responsabilité et Assurance |
Article 13 : Propriété intellectuelle de BOOKING-BETTER |
Article 14 : Version applicable et modifications des CGU Etablissement |
Article 15 : Dispositions générales |
Article 16 : Litiges |
Préambule
BOOKING-BETTER (en abrégé BB) est une SAS au capital de 50 000€ n° SIREN : - siège social : 5 rue de la Wantzenau 67116 REICHSTETT (Grand-Est).
Créée en 2021 à l’initiative d’un hôtelier, elle exploite depuis le site internet www.booking-better.com une plateforme d’intermédiation en ligne entre Etablissements d’Hébergement professionnels et Clients consommateurs ou professionnels.
Cette plateforme permet aux Etablissements, de référencer leurs offres de prestations d’hébergement, de rentrer en relation avec les Clients et de vendre leurs prestations d’hébergement à prix ferme au moyen d’un mise en relation directe. Le paiement s’effectuera directement auprès de l’établissement sans que BOOKING-BETTER ne touche de commission.
BO0KING-BETTER permet ainsi aux professionnels de reprendre la main sur leur commercialisation et leurs réservations, en mettant en avant des valeurs éthiques, de circuits courts, RSE, et l’emploi local, ceci sans taux de commission raisonnés.
Pour le client, BOOKING-BETTER constitue également un moyen de réservation en direct et un facilitateur qui le rassure dans sa recherche d’hébergement, avec la garantie d’un contact direct avec l’établissement sans intermédiaire.
L’Etablissement d’Hébergement souhaitant être référencé sur la Plateforme exploitée par BOOKING-BETTER y bénéficie d’un espace de mise en avant attractif pour commercialiser ses offres dans le respect des règles et principes qui leur sont applicables. Cette Partie est nommée ci-après dans les présentes CGU « Etablissement d’Hébergement ou Etablissement »
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et ont défini ensemble les modalités de leur collaboration, matérialisées par les présentes CGU Etablissement d’Hébergement.
Définitions
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BOOKING-BETTER met son Service à la disposition des Etablissements d’Hébergements, en vue de la commercialisation par ces derniers, par l’intermédiaire dudit Service, de leurs Prestations d’Hébergement auprès de Clients consommateurs ou professionnels.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que les présentes CGU Etablissements sont constitutives d’un contrat de mandat au sens des articles L311-5-1 du Code du tourisme et des articles 1984 et suivants du Code civil. Lors de la réservation par un Client d’une Prestation d’Hébergement auprès d’un Etablissement d’Hébergement, il se crée un contrat direct entre eux, auquel BOOKING-BETTER (simple mandataire) n’est pas partie.
Les présentes CGU Etablissements d’Hébergement sont conclues entre BOOKING-BETTER et chaque Etablissement d’Hébergement et peuvent le cas échéant être complétées par des Conditions Particulières d’Utilisation Etablissements d’Hébergement, ces deux documents formant alors le Contrat. Dans le cas contraire les CGU Etablissement d’Hébergement forment seules le Contrat. Le Contrat peut être modifié ultérieurement par la conclusion d’avenants convenus entre les Parties.
Cette acceptation du Contrat peut notamment se matérialiser par un clic de validation (de type « case à cocher ») lors de l’inscription de l’Etablissement d’Hébergement au Service ou par tout autre moyen permettant de s’assurer de sa connaissance et de son consentement sans restriction ni réserve audit Contrat. À tout moment les Etablissements d’Hébergement auront facilement accès à leur Contrat consolidé avec les nouveaux ajouts. Tout changement majeur sera d’ailleurs signalé et expliqué par un mail quinze jours avant la demande de signature.
Le choix de l’intermédiaire de paiement revient à l’Etablissement et BOOKING-BETTER ne perçoit aucun paiement de la part des clients. BOOKING-BETTER n’étant qu’une plateforme de mise en relation directe.
Article 2 - Description du service
Le Service se compose de la mise à disposition d’une Plateforme exploitée par BOOKING-BETTER, accessible depuis le site internet www.booking-better.com, permet à des Etablissements d’Hébergement de référencer et de décrire leurs offres de Prestations d’Hébergement, de les commercialiser auprès des Clients naviguant sur ledit site internet, de mettre en relation directement les clients avec les Etablissement s d’Hébergement.
Dans le cadre de la mise à disposition de ce Service, BOOKING-BETTER agit en tant que simple hébergeur (au sens de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, n°2004-575 du 21 juin 2004, ci-après « LCEN ») des contenus diffusés par l’Etablissement d’Hébergement sur la Plateforme.
La vente des Prestations d’Hébergement sont conclues directement entre le Client et l’Etablissement d’Hébergement.
BOOKING-BETTER N'EST EN AUCUN CAS :
- L’EDITEUR DES CONTENUS ET OFFRES DIFFUSES PAR L’ETABLISSEMENT QUI EN CONSERVE L’ENTIERE RESPONSABILITE
- PARTIE AUX CONTRATS D’HEBERGEMENT PROPOSES PAR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE DU SERVICE ET SOUS LEUR ENTIERE RESPONSABILITE
Article 3 – Référencement de l’Etablissement d’Hébergement - Accès au Service
3.1. Conditions de référencement
Sont éligibles au Service les Etablissements d’Hébergement professionnels dont la situation personnelle répond aux conditions cumulatives suivantes :
ils sont des personnes morales ou personnes physiques :
L’accès au Service est limité à l’ouverture d’un seul compte par Etablissement d’Hébergement, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par BOOKING-BETTER.
3.2. Modalités de référencement
Préalablement à toute demande de référencement, l’Etablissement a accès à, et s’engage à prendre connaissance des présentes CGU Etablissement d’Hébergement.
L’Etablissement doit ensuite solliciter son inscription auprès de BB en lui communiquant préalablement les renseignements suivants :
L’Etablissement s’engage à attester de l’exactitude des informations et documents qu’il transmet et devra notifier spontanément à BOOKING-BETTERB toute actualisation de ces informations.
BOOKING-BETTER se réserve le droit de demander tous documents justificatifs additionnels, y compris après l’inscription de l’Etablissement et notamment copie de la Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société.
L’Etablissement sera seul responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, résultant même partiellement, d’une insuffisance d’information, d’une information inexacte ou non actualisée. Notamment, l’Etablissement reconnaît qu’il pourra être exclu de la Plateforme en cas de renseignements inexacts ou non actualisés. Cette exclusion fera l’objet d’une communication préalable de la part de BOOKING-BETTER à l’Etablissement en lui en exposant les raisons.
La demande d’inscription devra ensuite faire l’objet d’une validation par BOOKING-BETTER.
BOOKING-BETTER SE RESERVE DANS TOUS LES CAS LE DROIT DISCRETIONNAIRE DE REFUSER LE REFERENCEMENT DE TOUT ETABLISSEMENT.
3.3. Mise en ligne des offres de Prestations d’Hébergement de l’Etablissement
Après communication de l’ensemble des informations sollicitées et dès validation de son inscription par BOOKING-BETTER, l’Etablissement fournira à BOOKING-BETTER (ou tout prestataire mandaté par elle)
l’accès par connectivité directe à son Channel Manager, afin de permettre à BOOKING-BETTER de disposer de l’ensemble des informations requises (descriptifs et visuels des offres, conditions contractuelles, règlements intérieurs, disponibilités via l’accès au moteur de réservation de l’Etablissement, etc.) à la mise en ligne, par un processus technique automatisé, des offres de Prestations d’Hébergement commercialisées par l’Etablissement d’Hébergement sur la Plateforme.
3.4. Classement et occurrence des offres dans les résultats de recherches des Clients
Une fois les Offres de Prestations d’Hébergement de l’Etablissement mises en ligne, leur affichage dans les résultats des recherches effectuées par les Clients pourra varier en fonction de différents facteurs et notamment des filtres et critères de recherche utilisés par les Clients, ainsi que des caractéristiques des Prestations d’Hébergement proposées par les Etablissements.
Ces critères, filtres et caractéristiques pourront notamment comprendre : le lieu de situation géographique de l’Etablissement, les dates et la durée du séjour souhaitées par le Client, les prix, les avis Clients relatifs à l’Etablissement (avis Google), le type d’établissement, sa classification officielle éventuelle (étoiles, épis, etc), les services/commodités/activités/avantages proposés par l’Etablissement, les éventuelles thématiques dont relève l’Etablissement (ex : montagne, campagne, mer, etc.), les éventuels labels et d’autres si besoin.
BOOKING-BETTERB assure l’égalité des Etablissements présents sur la Plateforme, à savoir qu’à critères, filtres et caractéristiques égaux, le positionnement par défaut des offres dans les résultats de recherche du Client est aléatoire, aucun Etablissement n’étant favorisé par rapport à un autre.
Le Client aura toutefois la possibilité de procéder ensuite au tri de ces résultats de recherches, notamment par prix ou par un autre critère.
Article 4 – Conditions de commercialisation des Offres d’Hébergement
BOOKING-BETTER étant simple hébergeur, au sens de la loi LCEN, des informations, contenus et offres de l’Etablissement d’Hébergement diffusés sur la Plateforme, et n’étant pas partie aux Contrats de Prestations d’Hébergement conclus directement entre les Etablissement d’Hébergement et les Clients. Pour rappel, BOOKING-BETTER ne peut pas être tenue pour responsable en cas de prestations illégales ou illégitimes.
Conformément aux dispositions de la LCEN, BOOKING-BETTER pourra néanmoins supprimer toute information mise en ligne sur la Plateforme par un Etablissement en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.
Ceci étant, l’Etablissement s'engage à respecter les Conditions de commercialisation des offres de Prestations d’Hébergement ci-après et plus généralement l’intégralité des lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard aux Prestations d’Hébergement qu'il commercialise sur la Plateforme.
4.1. Identification de l’Etablissement d’Hébergement auprès des Clients
L’Etablissement s'engage à s'identifier expressément auprès des Clients comme agissant en qualité de professionnel de l’hôtellerie et/ou en rapport avec le secteur de l’hôtellerie.
Il indique aux Clients l’ensemble des éléments permettant son identification et s’interdit dans tous les cas de créer ou d’entretenir une ambiguïté sur son identité ou son indépendance à l’égard de BOOKING-BETTER, notamment dans le cadre de ses communications aux Clients ou tout autre tiers (exemple : nom d’établissement, adresse e-mail ou alias incluant la dénomination « BOOKING-BETTER » ou tout autre terme susceptible de créer une confusion).
4.2. Prestations d’Hébergement commercialisées – Exclusion de certains contenus et types de Prestations d’Hébergement.
Offres d’Hébergement et contenus interdits dans tous les cas
L’Etablissement reconnaît et garantit qu’il ne commercialisera pas sur la Plateforme des contenus ou offres de Prestations d’Hébergement non autorisées en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, en ce inclus notamment les offres ou contenus à caractère érotique et/ou pornographique ; incitant à la violence, au harcèlement, à la haine raciale ou à la discrimination basée notamment sur la race, le sexe, la religion, nationalité, l’ethnie, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; incitant à l'usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
En cas de violation de ces interdictions, l’Etablissement pourra être exclu de la Plateforme, dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Etablissement d’Hébergement. Cette exclusion fera l’objet d’une communication de la part de BOOKING-BETTER à l’Etablissement en lui en exposant les raisons.
Offres de Prestations d’Hébergement exclues de la commercialisation à la suite d’un nombre excessif de commentaires négatifs
L’Etablissement accepte, dans un but de protection des Clients et de l’image de marque de BOOKING-BETTER, que certaines offres de Prestations d’Hébergement qu’il commercialise sur la Plateforme puissent être retirées de la commercialisation par BOOKING-BETTER lorsque celles-ci auront suscité un nombre anormalement élevé de réactions négatives de la part des Clients (en ce inclus notamment les réclamations, avis clients et demandes de remboursements).
L’Etablissement sera contacté en amont par BOOKING-BETTER pour l’informer d’un nombre inquiétant de réactions négatives afin de lui permettre de rectifier son Offre de Prestation. Ce retrait fera néanmoins également l’objet d’une communication préalable de la part de BOOKING-BETTER à l’Etablissement en lui en exposant les raisons.
Lorsque ces réactions négatives affectent une partie significative des offres commercialisées par l’Etablissement, celui-ci pourra être exclu de la Plateforme, dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Etablissement d’Hébergement. Cette exclusion fera l’objet d’une communication préalable de la part de BOOKING-BETTER à l’Etablissement en lui en exposant les raisons.
Respect de la réglementation en vigueur
L’Etablissement garantit le respect de l’ensemble de la réglementation applicable relative notamment aux conditions légales, de conformité et de sécurité des Prestations d’Hébergement commercialisées par l’intermédiaire de la Plateforme, et notamment dans les matières suivantes, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive :
LORSQU’IL COMMERCIALISE SES OFFRES D’HEBERGEMENT A DES CLIENTS AGISSANT A DES FINS N’ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE (CONSOMMATEURS OU PERSONNES MORALES NON PROFESSIONNELLES), L’ETABLISSEMENT S’ENGAGE A RESPECTER LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE DROIT DE LA CONSOMMATION, ET NOTAMMENT :
BOOKING-BETTER s’engage à permettre à l’Etablissement de répondre à ces obligations en mettant à sa disposition un espace suffisant et dédié.
En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, l’Etablissement pourra être exclu de la Plateforme, dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Etablissement d’Hébergement. Cette exclusion fera l’objet d’une communication préalable de la part de BOOKING-BETTER à l’Etablissement en lui en exposant les raisons.
4.3. Description et présentation des Offres d’Hébergement – Information des Clients :
Exactitude et bonne foi des descriptions des Offres d’Hébergement :
L’Etablissement s'engage à décrire les offres d’Hébergements qu'il propose sur la Plateforme le plus exactement possible et de bonne foi et à fournir au Client l’ensemble des informations précontractuelles nécessaires à son consentement éclairé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’Etablissement s'engage en outre à ce que les visuels fournis dans le descriptif associé aux Offres de Prestations d’Hébergements qu'il propose (photographies, plans etc.) soient conformes aux Offres de Prestations d’Hébergements ainsi illustrées.
L’Etablissement demeure seul responsable de l'exactitude des mentions figurant au descriptif des Offres de Prestations d’Hébergement qu’il commercialise et s'engage à ce qu'elles ne soient pas susceptibles d’induire en erreur les Clients et prospects, tant en ce qui concerne les caractéristiques des Offres de Prestations d’Hébergement, les garanties et modalités associées, que leur prix.
Conditions générales de Prestations d’Hébergement
L’Etablissement s’engage à diffuser ses conditions générales contractuelles, applicables à l’ensemble de ses Clients, ainsi que toutes leurs mises à jour et à les rendre en permanence parfaitement accessibles à BOOKING-BETTER en vue de leur communication au Client, afin que ce dernier puisse en prendre pleine connaissance et les accepter librement avant toute réservation de Prestations d’Hébergement.
BOOKING-BETTER s’engage à permettre à l’Etablissement de répondre à ces obligations en mettant à sa disposition un espace suffisant et dédié.
Prix des Prestations d’Hébergement
L’Etablissement détermine librement les prix de vente des Prestations d’Hébergement et des éventuelles prestations annexes affichées sur la Plateforme sous réserve du respect de la réglementation en vigueur (notamment celle relative aux prix abusivement bas et sauf éventuelles exceptions légalement autorisées).
Les prix doivent être indiqués par l’Etablissement toutes taxes et frais compris (notamment TVA, taxe de séjour) et il ne pourra être sollicité du Client le paiement de toute autre somme que celle figurant sur l’Offre de Prestations d’Hébergement, sauf éventuelles prestations additionnelles convenues ultérieurement avec le Client.
BOOKING-BETTER s’engage à permettre à l’Etablissement de répondre à cette obligation en mettant à sa disposition un espace suffisant et dédié.
En cas de diffusion d’un prix erroné sur la Plateforme, l’Etablissement en informe les Clients concernés dans un délai de 24 heures à compter de la prise de connaissance par l’Etablissement de l’erreur. L’Etablissement pourra le cas échéant procéder à l’annulation des réservations et à leur remboursement, dans le respect de la réglementation applicable. L’Etablissement est invité, afin d’anticiper toute éventuelle difficulté future, à prévoir dans ses propres conditions générales de Prestation d’Hébergement les conséquences d’éventuelles erreurs dans l’affichage des prix de ses Prestations d’Hébergement via la Plateforme.
Disponibilités :
Opérations promotionnelles :
Article 5 – Processus de réservation :
L’Etablissement est explicitement informé que BOOKING-BETTER attache une importance prépondérante au bon déroulement des réservations réalisées par les Clients auprès des Etablissement intervenants sur sa Plateforme. Conscient de ces exigences déterminantes, l’Etablissement s'engage de manière générale à diffuser ses Offres et traiter les réservations, questions et réclamations reçues en professionnel averti, raisonnable et avisé.
5.1. Validation et paiement de la réservation :
La réservation est payée par le Client lors de la réservation en ligne directement à l’Etablissement. BOOKING-BETTER ne perçoit aucun règlement de la part de clients. BOOKING-BETTER est une plateforme de mise en relation directe du client avec l’Etablissement.
L’envoi au Client de la confirmation de réservation et de la facture afférente à sa réservation incombent et demeurent sous l’entière responsabilité de l’Etablissement, lequel conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences en matière fiscale et notamment de collecte et de reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de la Taxe de Séjour.
5.2. Exécution de la Prestation d’Hébergement et traitement des réclamations des Clients
L’Etablissement déploie tous les moyens nécessaires à l’exécution convenable de ses obligations et à la fourniture d’un service de qualité aux Clients, et dans tous les cas conforme à l’éventuelle classification ou certification de l’Etablissement.
L’Etablissement fait son affaire personnelle de toute éventuelle question, demande, réclamation du Client relative à la réservation ou à l’exécution de la Prestation Hébergement, ceci même dans l’éventualité où cette sollicitation du Client aurait été portée à la connaissance de l’Etablissement par BOOKING-BETTER.
L’Etablissement règle directement avec le Client tout éventuel litige les opposant, et fournit ses meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable, selon les moyens techniques et les processus de gestion des litiges qui lui sont propres, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 6 – Evaluation et contrôle de la qualité du service fourni par l’Etablissement aux Clients
6.1. Qualité de la communication de l’Etablissement avec les Clients
L’Etablissement s'engage à répondre aux courriels de BOOKING-BETTER ou des Clients dans les meilleurs délais à compter de leur réception et adopte une communication courtoise et respectueuse dans ses échanges avec BOOKING-BETTER ou les Clients.
Tout échange entre l’Etablissement et BOOKING-BETTER est strictement confidentiel. L’Etablissement s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers. L’Etablissement s’engage également à ne pas porter atteinte à l’image de BOOKING-BETTER de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à son égard ou celui de ses marques, enseignes, noms commerciaux, membres du personnels, dirigeants, mandataires et préposés, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.).
L’Etablissement garantit pouvoir communiquer a minima en langue française dans ses échanges avec le Client et à rédiger l’ensemble des contenus qu’il diffuse sur la Plateforme (description des produits, conditions générales de prestations, etc.) en langue française. Lorsque l’Etablissement fournit également une traduction de ces contenus, il s’assure que celle-ci est exacte et reflète fidèlement la version française.
La violation de ces engagements pourra entrainer la suspension ou la résiliation du Contrat par BOOKING-BETTER dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Etablissement d’Hébergement.
6.2. Evaluation de la satisfaction des Clients
L’Etablissement reconnaît et accepte que BOOKING-BETTER puisse à terme mettre en place, à son choix discrétionnaire, un système d’évaluation des Etablissements par les Clients afin d’accroître leur confiance dans l’achat de Prestations d’Hébergement sur la Plateforme.
Cependant, le site BOOKING-BETTER ne permet pas aux clients de laisser une évaluation, une note à un établissement directement sur le site. Le client est redirigé vers GOOGLE pour consulter les évaluations déjà laissées à l’Etablissement.
BOOKING-BETTER ne sera pas responsable des commentaires et notations mis en ligne par les Clients et sa responsabilité ne saura être engagée à ce titre. Si l’Etablissement considère qu’un commentaire contrevient à ses droits, il devra le signaler sans délai au site sur lequel l’évaluation a été laissée.
Article 7 – Coût d’adhésion et rémunération de BOOKING-BETTER
L’inscription au Service par l’Etablissement et la diffusion de ses offres d’Hébergement sur la Plateforme ne génère aucun coût pour l’Etablissement.
7.1. Coût de l’adhésion à BOOKING-BETTER (payable mensuellement ou annuellement)
L’Etablissement inscrit sur le site BOOKING-BETTER paye un abonnement mensuel ou annuel selon la tarification consultable sur le site www.booking-better.com. Aucune commission n’est exigée sur les réservations des Clients auprès des Etablissements.
7.3. Modalités de facturation à BOOKING-BETTER par l’Etablissement
BOOKING-BETTER n’intervient pas dans le processus de paiement et ne saurait en conséquence être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou inexactitudes relatives au paiement des réservations, ce que l’Etablissement reconnait et accepte expressément.
Les factures d’adhésion de BOOKING-BETTER sont téléchargeables par l’Etablissement dans son espace personnel.. Le paiement des abonnements à BOOKING-BETTER sera à effectuer entre le 1er et le 10 de chaque mois par virement bancaire, prélèvement automatique ou CB.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 8 – Durée du Contrat – Cessation
8.1. Durée du Contrat – Résiliation pour convenance
Le Contrat est conclu pour une durée de 12 mois avec tacite reconduction.
Chaque Partie peut le résilier sans avoir à justifier d’un motif, moyennant le respect d’un préavis de 1 mois à date anniversaire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation pour convenance n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’une ou l’autre des Parties.
8.2. Suspension de l’accès au Service pour manquement de l’Etablissement
En cas de manquement par l’Etablissement à l’une de ses obligations légales ou contractuelles, tant à l’égard de BOOKING-BETTER que des Clients et tiers, BOOKING-BETTER peut suspendre la diffusion des Offres de Prestations d’Hébergement de l’Etablissement.
Cette suspension ne dispense pas l’Etablissement de son obligation de continuer à exécuter ses obligations à l’égard tant de BOOKING-BETTER, que des Clients et des tiers.
BOOKING-BETTER s’engage à toujours prévenir l’Etablissement en amont de toute suspension en lui en exposant le motif, afin d’éventuellement ouvrir une procédure de médiation
8.3. Résiliation du Contrat pour manquement de l’Etablissement
En cas de manquement par l’Etablissement à l’une quelconque des obligations du présent Contrat, BOOKING-BETTER pourra, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat, par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception et sans que l’Etablissement ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Sont notamment concernés les manquements de l’Etablissement aux obligations incluses aux articles suivants : Article 3 – Référencement de l’Etablissement d’Hébergement - Accès au Service ; Article 4 – Conditions de commercialisation des Prestations d’Hébergement ; Article 5 – Processus de réservation ; Article 6 – Evaluation et contrôle de la qualité du service fourni par l’Etablissement aux Clients
En cas de manquement grave et/ou répété par l’Etablissement à ses obligations, BOOKING-BETTER pourra résilier le Contrat sans mise en demeure préalable, sans préavis et sans que l’Etablissement ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Sont notamment considérés comme graves, sans que cette liste soit limitative, les manquements suivants : fraude ; fausses déclarations; propos injurieux ; contrefaçon ; atteinte aux droits des tiers ; manquement à la réglementation relative à la licéité, conformité et sécurité des hébergements et pratiques commerciales en ce inclus l’absence de justification dans les délais par l’Etablissement de leur licéité ; manquements au droit de la consommation lorsqu’applicable, ainsi aux obligations fiscales et sociales de l’Etablissement ; défaut de paiement à échéance de l’adhésion
8.4. Caducité et Résiliation du Contrat pour inactivité de l’Etablissement
Dans le cas où les Offres de Prestations d’Hébergement de l’Etablissement n’auraient pas été intégrées à la Plateforme dans un délai de 3 mois suivant la signature du Contrat, le Contrat deviendra caduc de plein droit sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
8.5. Caducité du Contrat en cas de cessation du contrat conclu entre l’Etablissement et le Prestataire de Services de Paiement
La cessation du contrat conclu entre l’Etablissement et le Prestataire de Services de Paiement de la Plateforme entrainera la caducité du Contrat entre BOOKING-BETTER et l’Etablissement à compter de la prise d’effet de ladite cessation, sauf substitution par un nouveau Prestataire de Services de Paiement.
8.6. Effets de la cessation du Contrat
La résiliation ou la caducité du Contrat ne dispense pas les Parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de sa prise d’effet. L’Etablissement s’engage en particulier à exécuter les réservations réalisées par les Clients avant la date de prise d’effet de la résiliation ou de la caducité du Contrat, conformément à ses obligations légales et contractuelles, ce qui inclut notamment la bonne exécution de ses obligations postérieures à la réservation dont la gestion des réclamations des Clients jusqu’à leur parfaite résolution.
Dans le cas où l’Etablissement demeurerait débiteur de BOOKING-BETTER à la date de prise d’effet de la résiliation ou de la caducité, à quelque titre que ce soit, celui-ci s’engage à rembourser BOOKING-BETTER du montant correspondant.
La résiliation ou la caducité du Contrat n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus au Contrat qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résiliation, tant pour les Parties que pour leurs ayants droits, et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.
Article 9 – Respect de la réglementation fiscale et sociale
Les Parties s’engagent à respecter la législation applicable relative à l'exercice de leur activité (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).
BOOKING-BETTER s’engage à respecter la réglementation fiscale et sociale applicable aux plateformes de commerce en ligne.
Dans le back-office de BOOKING-BETTER, chaque Etablissement a accès à ses factures d’abonnement mais aussi aux statistiques de trafic sur sa page descriptive. Ce back-office est accessible à tout moment par l’Etablissement.
BOOKING-BETTER rappelle également à l’Etablissement que celui-ci demeure intégralement responsable, s’agissant des Prestations d’Hébergement commercialisées, de la collecte et du paiement de toute taxe ou impôt, et du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes. L’Etablissement s’engage notamment à déclarer et reverser la TVA et la taxe de séjour collectées conformément à la réglementation fiscale en vigueur qui lui est applicable et reconnaît que BOOKING-BETTER ne peut en aucun cas être déclarée responsable à ce titre.
Article 10 - Données personnelles
10.1. Données personnelles de l’Etablissement et des personnes physiques agissant pour son compte
Dans le cadre du Contrat, BOOKING-BETTER peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives à l’Etablissement lui-même s’il est une personne physique et/ou aux personne physiques exploitants, dirigeants, préposés et salariés de l’Etablissement contacts privilégiés de BOOKING-BETTER (ci-après « les Personnes Concernées »).
Cette collecte et ces traitements sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat et sont en outre nécessaires au respect par BOOKING-BETTER, en qualité d’hébergeur des contenus diffusés par l’Etablissement, de ses obligations légales lesquelles lui imposent notamment de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création du contenu hébergé.
Les finalités des traitements réalisés par BOOKING-BETTER, en qualité de responsable de traitement, sont les suivantes : fourniture du Service objet des présentes, traitement de demandes d’information et réclamations, édition de statistiques, respect des obligations légales de BOOKING-BETTER, notamment en matière fiscale, sociale et pénale.
L'Établissement et les Personnes Concernées sont informées que les données personnelles pourront être transmises à des sous-traitants de BOOKING-BETTER, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n'agissent que sur instruction de BOOKING-BETTER et exclusivement pour le compte de celle-ci. BOOKING-BETTER s’assure dans tous les cas que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui leur sont confiées.
BOOKING-BETTER pourra également être amenée à divulguer les données personnelles de l'Établissement ou des personnes physiques agissant pour son compte notamment sur requête d’une autorité légale conformément à la réglementation en vigueur, ou pour protéger ou défendre les droits de BOOKING-BETTER, des Clients ou de tout tiers si des circonstances rendent cette divulgation nécessaire.
Les données personnelles seront conservées pendant une durée adéquate, pertinente et non excessive au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et de leurs traitements ultérieurs. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la cessation du Contrat.
Ces limitations de la durée de conservation s’exercent sans préjudice d’éventuelles obligations légales ou réglementaires d’archivage de données lorsque celle-ci existent et de la conservation rendue nécessaire à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions légales.
En cas de survenance d’une violation de données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne Concernée, cette dernière en sera informée.
Dans tous les cas, conformément à la réglementation en vigueur, les Personnes Concernées disposent, relativement aux données les concernant, d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) et d’un droit de recours auprès de la CNIL.
Toute Personne Concernée peut faire usage gratuitement de ce droit à tout moment en adressant une demande en ce sens indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail, l’identifiant de l’Etablissement concerné et en joignant à sa demande une pièce justificative de son identité :
- Soit par courrier électronique à BOOKING-BETTER à l’adresse : contact@booking-better.com ;
- Soit par courrier postal à l’adresse : BOOKING-BETTER, 5 Rue de la Wantzenau 67116 REICHSTETT (remboursement du timbre utilisé possible sur demande lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe).
10.2. Données personnelles des Clients
BOOKING-BETTER est amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients ou Clients potentiels s’inscrivant à sa Plateforme, dans le respect des obligations d’information, de loyauté et de transparence établis par la réglementation applicable en matière de données personnelles. BOOKING-BETTER agit à ce titre en qualité de Responsable de traitement au sens des réglementations française et européenne relatives à la protection des données personnelles.
Ces données sont, en tout ou partie, communiquées à l’Etablissement à l’occasion des réservations passées par les Clients afin que l’Etablissement puisse conclure et exécuter les contrats de Prestations d’Hébergement. L’Etablissement devient alors Responsable conjoint de traitement des données personnelles concernées ainsi communiquées.
Les demandes d’exercice de leurs droits par les Clients adressées à BOOKING-BETTER sont traitées par BOOKING-BETTER, qui les répercute auprès de l’Etablissement lorsqu’elles le concernent également, afin que celui-ci prenne les dispositions requises dans le respect de la réglementation en vigueur.
Lorsqu’un Client demande à exercer ses droits directement auprès de l’Etablissement, celui-ci doit transmettre cette demande dès réception par courrier électronique à BOOKING-BETTER si celle-ci est également concernée, laquelle procèdera à son traitement : contact@booking-better.com
L’Etablissement met en œuvre et tient à jour, à ses frais et à sa charge, pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque et en fonction des besoins, les mesures techniques et organisationnelles requises au respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles et en toute hypothèse conformes à un niveau de sécurité approprié face aux risques représentés par le traitement et la nature des données personnelles des Clients.
L’Etablissement notifie immédiatement à BOOKING-BETTER après en avoir pris connaissance toute violation de données à caractère personnel pouvant concerner ou avoir des conséquences pour BOOKING-BETTER, par courriel adressé à : contact@booking-better.com
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à BOOKING-BETTER de juger de l’opportunité, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Les Parties s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts afin de s’apporter une aide mutuelle permettant à chacune de respecter ses obligations légales, notamment afin de répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les Clients.
En toute hypothèse, l’Etablissement relèvera BOOKING-BETTER indemne, à concurrence de sa quote part de responsabilité, des dommages et préjudices de tout nature (incluant notamment : perte de revenus, atteinte à l’image, préjudice moral, frais de justice), subis par BOOKING-BETTER en raison d’un manquement commis par l’Etablissement à la réglementation relative à la protection des données personnelles dans le cadre ou en relation avec le présent Contrat.
Article 11 - Confidentialité
Le Contrat, ainsi que les informations échangées par les parties, par quelque moyen que ce soit, écrit ou oral, même fortuitement, dans le cadre des négociations précontractuelles puis à l'occasion ou du fait de l'exécution du Contrat, sont toutes présumées confidentielles, sans que la partie qui les transmet ait besoin de confirmer le caractère confidentiel de l'information transmise.
Les Parties s'engagent en conséquence, tant pour leur compte que celui de leurs dirigeants, salariés, préposés et sous-traitants dont elles se portent respectivement fort, à ne pas divulguer lesdits documents et informations, à quelque personne non autorisée et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles et/ou en dehors des négociations ci-dessus rappelées et de l'exécution du Contrat, sauf avec l'autorisation expresse, préalable et écrite de l'autre Partie ou sur injonction de justice ou d'une autorité administrative ou de contrôle.
Les Parties devront prendre toutes les dispositions pour que les informations confidentielles ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés. Elles veilleront au respect du Contrat par leurs collaborateurs, salariés et éventuels sous-traitants, et s'engagent à leur faire signer un tel accord de confidentialité.
A la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’engagent, tant en leur nom qu’en celui de leurs dirigeants salariés et préposés, à supprimer ou restituer sans délai, au choix de l’autre partie, tous les documents confidentiels obtenus à l’occasion ou du fait du Contrat.
Les parties conviennent expressément que le manquement aux obligations stipulées au présent article constitue un manquement contractuel grave engageant leur responsabilité contractuelle et justifiant la résolution immédiate par l’autre partie du Contrat sans préavis ni indemnité.
Le présent engagement de confidentialité poursuivra ses effets postérieurement à la cessation du Contrat, aussi longtemps que les informations concernées ne seront pas rendues publiques.
Sans préjudice des dispositions du présent article, l’Etablissement pourra faire état de l’existence de ses relations commerciales avec BOOKING-BETTER à titre de références, en soumettant préalablement à BOOKING-BETTER les supports de communication pour validation.
Article 12 - Responsabilité - Assurance
12.1. Responsabilité de l’Etablissement
L’Etablissement est seul responsable des offres de Prestations d’Hébergement proposées et réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme. BOOKING-BETTER ne saurait en conséquence être tenue pour responsable des éventuels préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, subis par l’Etablissement, les Clients ou tout tiers relatifs aux Prestations d’Hébergement, à leur commercialisation, à leurs conditions contractuelles, à leur exécution ou inexécution.
Notamment, la responsabilité de l’Etablissement sera engagée à l’égard de BOOKING-BETTER, des Clients et des tiers en cas de violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers (marque, droit d’auteur et droits voisins, dessins et modèles, brevet, etc.) ou bien de publication de contenus illicites ou bien en cas de violation d’un réseau de distribution sélective ou exclusive ou de toute autre norme de droit de la distribution, de la concurrence ou afférente à la loyauté de l’exercice du commerce ou bien encore en cas de violation par l’Etablissement de la réglementation applicable en matière de licéité, conformité et sécurité des Prestations d’Hébergement et des conditions de leur commercialisation ou bien encore en cas de manquement de l’Etablissement à la règlementation en matière de données personnelles.
Toute réclamation relative aux Prestations d’Hébergement ou leurs commercialisation portée à la connaissance de BOOKING-BETTER par un Client ou tout autre tiers à quelque titre que ce soit sera transmise à l’Etablissement concerné, qui en assumera seul l’entière responsabilité.
En toute hypothèse, l’Etablissement s’engage à répondre promptement à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits et faire tout le nécessaire afin de résoudre tout litige afférent.
L’Etablissement garantit et indemnise à première demande BOOKING-BETTER, ses dirigeants et préposés, contre les dommages de toute nature (incluant notamment : perte de revenus, atteinte à l’image, préjudice moral, frais de justice), et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à leur encontre à raison de la violation par l’Etablissement d'un droit quelconque d'un tiers, en ce compris les droits d’un Client, que ce dommage résulte des offres de commercialisation des Prestations d’hébergement, des Prestations d’Hébergement elles-mêmes, de leurs conditions contractuelles, de l'utilisation faite par l’Etablissement du Service, ou de toute autre fait qui serait imputable à l’Etablissement.
12.2. Responsabilité de BOOKING-BETTER
N’étant pas partie au Contrat de Prestations d’Hébergement entre l’Etablissement et le Client, BOOKING-BETTER ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de litige relatif aux offres de Prestations d’Hébergement diffusées par l’Etablissement, à la conclusion des contrats de Prestations d’Hébergement ou à leur exécution ou inexécution.
En tant qu’hébergeur (au sens de la LCEN) des contenus diffusés par l’Etablissement sur sa Plateforme (et le site internet www.fairbooking.com qui en constitue le point d’accès pour le public), la responsabilité de FAIRBOOKING ne peut être engagée en cas de litige (notamment au titre de la contrefaçon) relatifs à des informations diffusées par l’Etablissement (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que BOOKING-BETTER n’aura pas été notifiée de l’existence de tels contenus diffusés sur la Plateforme qu’elle exploite. Il est rappelé à cet égard qu’en cette qualité, BOOKING-BETTER pourra retirer tout contenu litigieux diffusé par l’Etablissement dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement illicite ou dommageable pour un tiers dudit contenu.
BOOKING-BETTER met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter l’ensemble de ses obligations aux termes du présent Contrat, conformément à son objet d’intermédiation technique entre un Etablissement et un Client.
BOOKING-BETTER ne peut toutefois garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme, et ne saurait notamment être tenue responsable des pertes d’exploitation, de données ou d’information, des pannes ou dysfonctionnements de la Plateforme ou du site internet www.booking-better.com.
La responsabilité de BOOKING-BETTER à l’égard de l’Etablissement ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment les pertes de gains économiques (par exemple la perte de chance de vendre des Prestations d’Hébergement en cas d'indisponibilité du Service). La responsabilité de BOOKING-BETTER ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Etablissement. Dans tous les cas, le montant maximum de l’indemnisation correspondante ne peut excéder le montant total des commissions versées par l’Etablissement à BOOKING-BETTER par l’intermédiaire de la Plateforme au cours des 6 derniers mois précédant le fait dommageable.
Dans l’hypothèse où l’Etablissement se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de BOOKING-BETTER, celui-ci en informe BOOKING-BETTER par lettre recommandée avec accusé de réception et indique quelles mesures il entend mettre immédiatement en œuvre afin de rectifier la situation. La responsabilité de BOOKING-BETTER ne pourra être engagée en raison d’une situation de dépendance économique dans laquelle l’Etablissement se serait placé ou maintenu à son égard et résultant d’un choix délibéré de celui-ci.
12.3. Assurance
L’Etablissement déclare être titulaire d’une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle et délictuelle, pour un montant suffisant auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour l’ensemble des dommages matériels, immatériels et corporels qu'il est susceptible d'engager à l'occasion de son activité sur la Plateforme.
Le fait de disposer d’une assurance telle que décrite ci-dessus n’exonère en rien l’Etablissement de ses responsabilités notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par son assurance ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci.
Afin de justifier des garanties effectivement souscrites, l’Etablissement s’engage à présenter préalablement à la signature du Contrat les attestations d’assurances correspondantes à jour de prime.
L’Etablissement s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre du Contrat.
Article 13 – Propriété intellectuelle de BOOKING-BETTER
Le Contrat conclu entre BOOKING-BETTER et l’Etablissement ne confère aucun droit à celui-ci sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle, ni sur le savoir-faire dont est titulaire et qu’elle met en œuvre dans le cadre de l’exécution du Service, et de l’exploitation de sa Plateforme. En conséquence, l’Etablissement s’interdit de porter atteinte à ces droits et notamment aux œuvres, marques, logos, dessins et modèles, logiciels, bases de données, savoir-faire dont BOOKING-BETTER est titulaire des droits.
Article 14 – Version applicable et modifications des CGU Etablissement
Les CGU Etablissement d’Hébergement applicables à la relation entre BOOKING-BETTER et l’Etablissement sont celles en vigueur au jour de la souscription de l’Etablissement au Service. BOOKING-BETTER se réserve toutefois la possibilité de modifier les présentes CGU Etablissement d’Hébergement.
Les Etablissements seront informés de telles modifications par un courriel adressé par BOOKING-BETTER au moins 15 jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des CGU Etablissement d’Hébergement modifiées. L’Etablissement est libre d’accepter les CGU Etablissement d’Hébergement modifiées ou de mettre fin à son utilisation du Service, soit dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Résiliation pour convenance » des présentes CGU Etablissement d’Hébergement, soit avec effet immédiat et sans indemnité à verser ou à recevoir à BOOKING-BETTER, selon la convenance de l’Etablissement.
A l’expiration du délai de 15 jours susvisé, et en l’absence de notification de résiliation adressée par l’Etablissement, l’Etablissement sera irréfragablement réputé avoir accepté les CGU Etablissement d’Hébergement modifiées.
Les CGU Etablissement d’Hébergement modifiées prendront effet dès leur entrée en vigueur pour les offres de Prestations d’Hébergement commercialisées par l’Etablissement sur la Plateforme. Elles ne s'appliqueront toutefois pas pour les réservations en cours (c’est à dire déjà validées par le Client) au moment de leur entrée en vigueur.
Article 15 – Dispositions générales
15.1. Intégralité
Le Contrat, tel que défini à l’article « Définition » des présentes, constitue l'intégralité de l'accord des Parties dans la limite de son objet. Il remplace et annule en conséquence tout accord verbal ou écrit qui lui serait antérieur.
15.2. Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est invalidée en tout ou partie en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité et la portée des dispositions restantes du Contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition invalidée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.
15.3. Intitulés
Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne sont pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.
15.4. Tolérance
Aucune tolérance, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d'une quelconque manière que ce soit, la possibilité pour chacune des Parties d'invoquer à tout moment chacune des clauses du Contrat sans aucune restriction.
15.5. Incessibilité
Le Contrat étant conclu individuellement, l’Etablissement ne peut céder ses droits et obligations résultant du Contrat à un quelconque tiers, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, sans accord préalable écrit et exprès de BOOKING-BETTER.
15.6. Force majeure
Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mise à sa charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure comportant toutes les caractéristiques exigées par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l'autre Partie dès que possible, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu'elle reprenne l'exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.
15.7. Convention sur la preuve
Les registres informatisés, l’éventuel back-office, les documents et les accusés de réceptions conservés dans les systèmes informatiques de la Plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves valables des communications et échanges de données et d’informations intervenues entre les Parties.
15.8. Notifications et élection de domicile
Sauf lorsque le Contrat ou la loi prévoient une forme particulière pour les notifications, les Parties communiqueront valablement entre elles soit par l’intermédiaire du service de messagerie interne à la Plateforme, soit par email, soit par télécopie avec accusé de réception, soit par courrier.
Pour l'exécution du Contrat et ses suites, les parties font respectivement élection de domicile au lieu de leur siège social.
Article 16 – Litiges
Le présent Contrat est soumis au droit français.
A défaut de conciliation, tout litige pouvant s'élever relativement à la négociation, la conclusions, l'exécution, l'interprétation ou la cessation du Contrat sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de BOOKING-BETTER, y compris en cas de procédures d’urgence ou conservatoires, de référé ou de requête, et même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Conditions générales d’utilisation de BOOKING-BETTER
à destination des Clients
Version : V1
Date de dernière mise à jour : 01/01/2021
SOMMAIRE
Préambule |
|
Définitions |
|
Article 1 |
- Objet des Présentes CGU Client |
Article 2 |
- Description du Service proposé sur la Plateforme |
Article 3 |
- Accès au Service |
Article 4 |
- Conditions de commercialisation des offres de Prestations d’Hébergement |
Article 5 |
- Processus de réservation |
Article 6 |
- Evaluation de la satisfaction des Clients |
Article 7 |
- Durée – Cessation |
Article 8 |
- Données personnelles |
Article 9 |
- Responsabilité - Assurance. |
Article 10 |
- Propriété intellectuelle de BOOKING-BETTER et droits assimilés |
Article 11 |
- Version applicable et modifications des CGU Client |
Article 12 |
- Dispositions générales |
Préambule
BOOKING-BETTER est une SAS au capital de 50000€ ( SIREN :899 368 971 00011 - siège social : 5 Rue de la Wantzenau 67116 REICHSTETT).
Créée en 2021 à l’initiative d’un hôtelier, elle exploite depuis le site internet www.booking-better.com une Plateforme d’intermédiation en ligne entre Etablissements d’Hébergement professionnels et Clients, consommateurs ou professionnels.
Cette Plateforme permet aux Etablissements, après souscription au Service d’intermédiation, de référencer leurs Offres de Prestations d’Hébergement, de rentrer en relation avec les Clients et de vendre leurs Prestations d’Hébergement en direct et sans intermédiaire.
BOOKING-BETTER permet ainsi aux professionnels de prendre la main sur leur commercialisation et leurs réservations, en mettant en avant des valeurs éthiques, de circuits courts, RSE, et l’emploi local, ceci avec des taux de commission raisonnés.
Pour le Client, BOOKING-BETTER constitue également un moyen de réservation en direct et un facilitateur qui le rassure dans sa recherche d’hébergement, avec la garantie d’un contact direct avec l’Etablissement, le service d’intermédiation proposé par BOOKING-BETTER étant gratuit pour le Client.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Clients ont pour objet de régir les relations contractuelles entre BOOKING-BETTER, exploitante de la Plateforme et du Service d’intermédiation, et tout Client utilisateur de ceux-ci.
BOOKING-BETTER N'EST EN AUCUN CAS :
Définitions
Dans le présent Contrat, les termes comportant une majuscule auront la définition suivante :
Article 1 - Objet des Présentes CGU Client :
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BOOKING-BETTER, dans le cadre de son Service, met sa Plateforme à la disposition des Clients, en vue de la consultation et le cas échéant de la réservation par ces derniers, par l’intermédiaire de la Plateforme, de Prestations d’Hébergement commercialisées par les Etablissements d’Hébergements professionnels qui y sont référencés.
En accédant au site internet www.booking-better.com, et/ou en y effectuant une réservation, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité et de cookies de BOOKING-BETTER, en comprendre la portée et les accepter.
Article 2 - Description du Service proposé sur la Plateforme :
Le Service se compose de la mise à disposition d’une Plateforme exploitée par BOOKING-BETTER, accessible depuis le site internet www.booking-better.com, permettant aux Clients de naviguer, rechercher, consulter les offres de Prestations d’Hébergement commercialisées par les Etablissements d’Hébergement inscrits sur la Plateforme, et le cas échéant de se mettre en relation gratuitement avec eux afin de procéder à la réservation de telles Prestations d’Hébergement et d’en payer le prix en ligne au moyen d’un processus de paiement sécurisé directement avec l’Etablissement.
Dans le cadre de la mise à disposition de ce Service, BOOKING-BETTER agit en tant que simple hébergeur (au sens de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique, n°2004-575 du 21 juin 2004, ci-après « LCEN ») des contenus diffusés par l’Etablissement d’Hébergement sur la Plateforme.
Les transactions effectuées par le Client sont conclues directement entre le Client et l’Etablissement d’Hébergement.
Article 3 – Accès au Service :
L’accès et l’utilisation du Service sont soumis à l’acceptation des présentes CGU Client qui peuvent être modifiées à tout moment.
En accédant à, ou en utilisant le Service, le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter les présentes CGU Client ainsi que ses éventuelles modifications en vigueur au moment de son accès ou utilisation. En cas de désaccord du Client, celui-ci est invité à ne pas accéder et utiliser le Service.
L’utilisation du Service pour la réservation de Prestations d’Hébergement requière l’acceptation expresse des présentes CGU Client préalablement à la réservation.
L’utilisation du Service est gratuite pour le Client (hors coûts éventuels de connexion facturés par fournisseur d’accès à internet du Client).
L’utilisation du Service n’entraîne aucune obligation d’achat sur la Plateforme.
Seule la réservation de Prestations d’Hébergement à des Etablissements d’Hébergements fait l’objet d’un paiement à ces Etablissements d’Hébergement, dans les conditions prévues dans les conditions générales contractuelles des Etablissements d’Hébergement(s) concerné(s).
L’utilisation du Service par le Client lui est strictement personnelle.
Pour procéder à des réservations de Prestations d’Hébergement par l’intermédiaire du Service, le Client devra respecter les instructions qui lui seront indiquées à l’écran lors du processus de réservation en direct..
Le Client devra notamment renseigner l’ensemble des informations marquées comme étant obligatoires, et notamment celles requises par le Prestataire de services de Paiement et par l’Etablissement d’Hébergement, à défaut de quoi la réservation ne pourra être validée. Le Client peut également fournir les éventuelles informations facultatives sollicitées. Dans tous les cas, Le Client s’engage à ne fournir que des informations à jour, exactes, sincères, non trompeuses Le Client sera seul responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, résultant même partiellement, d’une insuffisance d’information, d’une information inexacte ou non actualisée. Notamment, le Client reconnaît qu’il pourra être exclu du Service en cas de renseignements inexacts.
Le Client qui s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter tout éventuelle usurpation de son identité. Le Client s’engage à en avertir immédiatement BOOKING-BETTER et l’autorise à prendre tout mesure appropriée si une telle éventualité se réalise. 5
Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la bonne utilisation de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet et de ses moyens de paiement
BOOKING-BETTER pourra interrompre à tout moment l’accès au Service, notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour le Client.
Article 4 – Conditions de commercialisation des offres de Prestations d’Hébergement :
4.1. Dispositions générales
BOOKING-BETTER étant simple hébergeur, au sens de la loi LCEN, des informations, contenus et offres de l’Etablissement d’Hébergement diffusés sur la Plateforme, et n’étant pas partie aux contrats de Prestations d’Hébergement conclus directement entre les Etablissements d’Hébergement et les Clients, il est rappelé qu’elle n’est pas responsable des informations diffusées par les Etablissements d’Hébergement sur la Plateforme, et notamment de leur éventuelle illégalité, et plus généralement des conditions de commercialisation des Prestations d’Hébergement proposées par ceux-ci.
Conformément aux dispositions de la LCEN, BOOKING-BETTER pourra néanmoins supprimer toute information mise en ligne sur la Plateforme par un Etablissement d’Hébergement en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.
Chaque Etablissement d’Hébergement présent sur la Plateforme s’engage, lors de son inscription, à respecter l’intégralité de la réglementation lui incombant en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux conditions de licéité, de conformité et de sécurité des Prestations d’Hébergement commercialisées par l’intermédiaire du Service, ainsi qu’au titre de la réglementation fiscale et sociale.
En particulier, lorsqu’ils commercialisent leurs Prestations d’Hébergement à des Clients agissant à des fins n’entrant pas dans le champ de leur activité professionnelle (consommateurs ou personnes morales non professionnelles), les Etablissements d’Hébergements s’engagent à respecter les obligations mises à leur charge par le droit de la consommation, et notamment : obligation de communication des informations relatives à leur identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux éventuelles garanties légales ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives.
En particulier, les Etablissements d’Hébergement ont l’obligation d’informer les Clients de l’absence de tout droit de rétractation s’agissant des Prestations d’Hébergement qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Les Etablissements d’Hébergements ne respectant pas les engagements ainsi souscrits pourront être exclus de la Plateforme.
4.2. Conditions générales de Prestations d’Hébergement
Les Etablissements d’Hébergements diffusent en ligne les conditions contractuelles générales relatives aux Prestations d’Hébergement qu’ils commercialisent, applicables à l’ensemble des Clients de la Plateforme, ainsi que toutes leurs mises à jour. Les Etablissements d’Hébergements déterminant seuls le contenu de ces conditions générales de Prestations d’Hébergement, BOOKING-BETTER ne saurait être tenue responsable de leur contenu.
4.3. Prix des Prestations d’Hébergement
L’Etablissement d’Hébergement détermine librement les prix de vente des Prestations d’Hébergement et des éventuelles prestations annexes qu’il commercialise sur la Plateforme sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.
Les prix doivent être indiqués par l’Etablissement d’Hébergement toutes taxes et frais compris (notamment la TVA) et il ne pourra être sollicité du Client le paiement de toute autre somme que celle figurant sur l’offre de Prestations d’Hébergement (sauf éventuelles prestations additionnelles convenues en sus avec le Client) étant toutefois précisé que le paiement de certaines taxes peut n’intervenir qu’une fois sur place.
En cas de diffusion d’un prix erroné sur la Plateforme, l’Etablissement en informe les Clients concernés dans un délai de 24 heures à compter de la prise de connaissance par l’Etablissement de l’erreur. L’Etablissement pourra dans ce cas procéder à l’annulation des réservations et à leur remboursement, dans le respect de la réglementation applicable.
4.4. Exhaustivité et disponibilités
Seuls sont référencés sur la Plateforme les Etablissements d’Hébergement professionnels ayant souscrit au Service d’intermédiation fourni par BOOKING-BETTER.
Les Etablissements d’Hébergement référencés sur la Plateforme n’y proposent pas nécessairement l’intégralité de leurs offres de Prestations d’Hébergement, et BOOKING-BETTER ne peut donc garantir aux Clients une exhaustivité à cet égard.
Les Etablissements d’Hébergements s’engagent, s’agissant de leurs offres de Prestations d’Hébergement proposées sur la Plateforme, à actualiser leurs disponibilités en temps réel. Les Etablissements d’Hébergements demeurent seuls responsables en cas d’indisponibilité des hébergements, dont ils ont seuls la maitrise. L’actualisation des disponibilités peut prendre un certain temps en raison notamment de contraintes techniques.
4.5. Classement et occurrence des offres dans les résultats de recherches des Clients
L’affichage des offres de Prestations d’Hébergement dans les résultats des recherches effectuées par les Clients pourra varier en fonction de différents facteurs et notamment des filtres et critères de recherche utilisés par les Clients, ainsi que des caractéristiques des Prestations d’Hébergement proposées par les Etablissements.
Ces critères, filtres et caractéristiques pourront notamment comprendre : le lieu de situation géographique de l’Etablissement, les dates et la durée du séjour souhaitées par le Client, les prix, les avis Clients relatifs à l’Etablissement (si implémenté), le type d’établissement, sa classification officielle éventuelle (étoiles, épis, etc), les services/commodités/activités/avantages proposés par l’Etablissement, les éventuelles thématiques dont relève l’Etablissement (ex : montagne, campagne, mer, etc.), les éventuels labels et certifications de type environnementaux (ex : Ecolabel Européen, Clef Verte).
BOOKING-BETTER assure l’égalité des Etablissements présents sur la Plateforme, à savoir qu’à critères, filtres et caractéristiques égaux, le positionnement par défaut des offres dans les résultats de recherche du Client est aléatoire, aucun Etablissement n’étant favorisé par rapport à un autre.
Le Client aura toutefois la possibilité de procéder ensuite au tri de ces résultats de recherches, notamment par prix ou par un autre critère.
Il est enfin indiqué que les Etablissements d’Hébergement entretiennent seulement une relation contractuelle avec BOOKING-BETTER, et n’ont aucun lien capitalistique avec BOOKING-BETTER, qui est une SAS. Il est toutefois précisé que l’Etablissement d’Hébergement qui souhaite diffuser ses offres devra adhérer par contrat à BOOKING-BETTER.
Pour plus d’informations sur les conditions de référencement/déréférencement des Etablissements et des Prestations d’Hébergement sur la Plateforme, il est renvoyé à la lecture des CGU Etablissements d’Hébergement.
Article 5 – Processus de réservation :
BOOKING-BETTER attache une importance prépondérante au bon déroulement des réservations réalisées par les Clients auprès des Etablissement intervenants sur sa Plateforme. Conscients de ces exigences déterminantes, les Etablissements s'engagent de manière générale à diffuser leurs offres et traiter les réservations, questions et réclamations reçues en professionnels diligents, raisonnables et avisés.
5.1. Validation et paiement de la réservation
Avant de procéder à toute réservation, le Client :
- s’assure de la conformité et de l'exhaustivité des informations qu’il fournit aux Etablissements d’Hébergement lors du processus de réservation ;
- lit et accepte l’ensemble des conditions contractuelles de l’Etablissement d’Hébergement, et notamment ses conditions générales, ses conditions d’annulation, de non-présentation, de remboursement, les informations importantes et/ou le règlement intérieur de l’Etablissement d’Hébergement, y compris pour les éventuels services ou produits annexes proposés par l’Etablissement d’Hébergement.
- lit et accepte les présentes CGU Client de BOOKING-BETTER, ainsi que la Charte de protection des données personnelles et le Mentions légales de BOOKING-BETTER.
Le Client doit ensuite procéder au paiement pour valider définitivement sa réservation. Le paiement de la réservation par le Client vaut acceptation de l’ensemble des termes du contrat et notamment des prix, descriptions, conditions contractuelles des Prestations d’Hébergement réservées.
Il est rappelé au Client l’absence de tout droit de rétractation s’agissant des Prestations d’Hébergement qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Dès lors, une fois la réservation payée, celle-ci ne pourra éventuellement être modifiée ou annulée ou donner lieu à un remboursement que conformément aux conditions contractuelles de l’Etablissement d’Hébergement.
Le contrat de Prestations d’Hébergement est conclu directement entre le Client et l’Etablissement d’Hébergement. BOOKING-BETTER n’est en aucun cas partie à ce contrat ni aux contrats qui peuvent en constituer la suite ou l’accessoire, à l’exception des présentes CGU Client.
Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est envoyé au Client par l’Etablissement d’Hébergement.
Exceptionnellement, la réservation pourra être déclinée par l’Etablissement d’Hébergement ou faire l’objet d’une annulation, conformément aux conditions contractuelles de l’Etablissement d’Hébergement. Dans ce cas, le Client sera immédiatement informé par l’Etablissement d’Hébergement et fera l’objet d’un remboursement intégral de son règlement.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème en lien avec le Client, l’Etablissement d’Hébergement se réserve le droit de bloquer la réservation du Client jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la réservation concernée et son éventuel remboursement peuvent alors être décidés.
Pour toute question relative au suivi d'une réservation, le Client peut contacter l’Etablissement d’Hébergement aux coordonnées indiquées dans ses conditions contractuelles.
5.2. Paiement de la réservation
Le paiement des Prestations d’Hébergement par le Client auprès de l’Etablissement d’Hébergement s’effectue directement. Les données bancaires du Client ne sont en aucun cas connues de, ou archivées, par BOOKING-BETTER.
Le Client est redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions du Prestataire de Services de Paiement. L’utilisation par le Client du service de paiement en ligne est soumise à l’acceptation préalable par celui-ci des conditions contractuelles du Prestataire de Services de Paiement.
La saisie des informations bancaires se fait directement avec l’Etablissement d’Hébergement. BOOKING-BETTER ne sert que d’intermédiaire pour une mise en relation.
En cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire du Client, la réservation sera annulée directement par l’Etablissement d’Hébergement .
BOOKING-BETTER n’intervient pas dans les transactions.
L’envoi au Client de la confirmation de réservation et de la facture afférente à sa réservation incombent et demeurent sous l’entière responsabilité de l’Etablissement, lequel conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences en matière fiscale et notamment de collecte et de reversement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de la Taxe de Séjour.
Les problèmes liés au moyen de paiement et au paiement lui-même seront traités directement entre le Client et le Prestataire de Services de Paiement. Toute question ou réclamation relative pourra être adressée au Prestataire de Services de Paiement à l’adresse communiquée par celui-ci au Client.
5.3. Exécution de la Prestation d’Hébergement et traitement des réclamations des Clients
L’Etablissement déploie tous les moyens nécessaires à l’exécution convenable de ses obligations et à la fourniture d’un service de qualité aux Clients, et dans tous les cas conforme à l’éventuelle classification ou certification de l’Etablissement.
Le Client peut contacter l’Etablissement d’Hébergement, lui adresser toute question, demande ou réclamation relative aux Prestations d’Hébergement réservées.
Le Client règle directement avec le Etablissements d’Hébergement tout éventuel litige les opposant. BOOKING-BETTER n’a pas qualité pour intervenir en tant que médiateur entre le Client et l’Etablissement d’Hébergement en cas de litige survenant entre eux.
L’Etablissement fournit ses meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable, selon les moyens techniques et les processus de gestion des litiges qui lui sont propres, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le Client consommateur peut, si aucune solution ne peut être trouvée avec le Etablissements d’Hébergement, et sans que cela constitue une obligation, et après avoir préalablement adressé à l’Etablissement d’Hébergement une réclamation dans les conditions indiquées ci-avant qui se serait avérée infructueuse, recourir gratuitement à un dispositif de règlement amiable et gratuit des litiges auprès d’un médiateur de la consommation.
Le Client consommateur peut également, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, recourir à la plateforme, mise en place par la Commission Européenne, de règlement en ligne des litiges (https://webgate.ec.europa.eu/odr), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Dans tous les cas, le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 6 – Evaluation de la satisfaction des Clients :
BOOKING-BETTER pourra mettre en place, à son choix discrétionnaire, un système d’évaluation des Etablissements d’Hébergements par les Clients afin d’accroître leur confiance dans l’achat de Prestations d’Hébergement sur la Plateforme.
Cependant le Client ne peut pas laisser d’avis sur le site BOOKING-BETTER mais peut librement le faire via d’autres sites comme Google, Tripadvisor...
Article 7 – Durée – Cessation :
BOOKING-BETTER pourra procéder à la suspension ou résiliation immédiate de l’accès au Service à l’égard du Client et fermer son espace client en cas de manquement grave et/ou répété du Client à ses obligations légales ou contractuelles, (notamment issue des présentes CGU Client), tant à l’égard de BOOKING-BETTER que des tiers.
Sont notamment considérés comme graves, sans que cette liste soit limitative, les manquements suivants :
BOOKING-BETTER pourra en outre résilier l’accès au Service dans l’hypothèse où BOOKING-BETTER déciderait de mettre fin au Service.
La résiliation ou la suspension ne dispense ni BOOKING-BETTER, ni le Client, de remplir les obligations contractées en application des présentes CGU Client jusqu’à la date de sa prise d’effet.
La résiliation ou la suspension n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus aux présentes CGU Client qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résiliation, tant pour BOOKING-BETTER que pour le Client, ses ayants droits, et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.
Également, la résiliation ou la suspension, quelle qu’en soit la cause, ne dispense ni le Client, ni le(s) Etablissements d’Hébergement(s) avec le(s)quel(s) des contrats de Prestations d’Hébergement auraient été préalablement conclus, du respect par chacun de l’ensemble de leurs obligations respectives résultant desdits contrats de Prestations d’Hébergement.
Article 8 - Données personnelles :
BOOKING-BETTER s’engage à traiter les données personnelles collectées dans le respect des lois et réglementations applicables, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles et des cookies par BOOKING-BETTER, le Client est invité à se reporter à la Charte de protection des données personnelles de BOOKING-BETTER, ainsi qu’à la rubrique Mentions légales figurant sur son site internet au bas de la page d’accueil.
Article 9 – Responsabilité – Assurance :
9.1. Responsabilité de BOOKING-BETTER
BOOKING-BETTER met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour exécuter l’ensemble de ses obligations aux termes des présentes CGU Client, conformément à son objet d’intermédiation entre un Etablissement d’Hébergement et un Client.
BOOKING-BETTER ne peut toutefois garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme et du Service, et ne saurait notamment être tenue responsable des pertes d’exploitation, de données ou d’information, des pannes ou dysfonctionnements du Service ou de la Plateforme.
BOOKING-BETTER met en oeuvre des moyens raisonnables afin que les visuels contenus dans les offres de Prestations d’Hébergement diffusées sur la Plateforme par les Etablissements d’Hébergement s’affichent d’une manière aussi fidèle que possible à l’original. Le Client reconnaît toutefois et accepte que ces visuels puissent différer légèrement des originaux, notamment en fonction de la configuration et des caractéristiques du matériel informatique utilisé par le Client afin de consulter lesdites offres, ou en bien encore en raison du procédé technique utilisé afin de numérisation desdits visuels.
Etant simple fournisseur d’un service de mise en relation, et n’étant pas partie au contrat de Prestations d’Hébergement entre l’Etablissement d’Hébergement et le Client, BOOKING-BETTER ne donne aucune garantie ou assurance d’aucune sorte aux Clients, et ne garantit notamment pas la bonne exécution des Prestations d’Hébergement éventuellement conclues par eux par l’intermédiaire du Service.
BOOKING-BETTER ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de litige relatif aux Prestations d’Hébergement et offres de Prestations d’Hébergement diffusées par les Etablissements d’Hébergement, à la conclusion des contrats de Prestations d’Hébergement ou à leur exécution ou inexécution. Toute réclamation à ces titres, portée à la connaissance de BOOKING-BETTER par un Client ou tout autre tiers, sera transmise à l’Etablissement d’Hébergement concerné, qui en assumera seul l’entière responsabilité.
BOOKING-BETTER ne saurait en conséquence être tenue pour responsable des éventuels préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, subis par le Client, l’Etablissement d’Hébergement, ou tout tiers relatifs aux offres de Prestations d’Hébergement ou aux Prestations d’Hébergement commercialisées.
Les Etablissement d’Hébergement référencés ont toutefois garanti à BOOKING-BETTER, au moment de leur souscription au Service, avoir contracté et s’engager à maintenir une police d’assurance appropriée et suffisante pour couvrir leurs activités d’hébergement.
En tant qu’hébergeur des contenus diffusés par les Etablissements d’Hébergement sur la Plateforme, la responsabilité de BOOKING6BETTER ne peut être engagée en cas de litige (notamment au titre de la contrefaçon) relatifs à des informations diffusées par les Etablissements d’Hébergement (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que BOOKING-BETTER n’aura pas été notifiée de l’existence de tels contenus diffusés sur la Plateforme qu’elle exploite. Il est rappelé à cet égard qu’en cette qualité, BOOKING-BETTER pourra retirer une offre ou contenu litigieux diffusés par un Etablissement d’Hébergement dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement illicite ou dommageable pour un tiers desdits offre ou contenu.
9.2. Responsabilité du Client
Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client est responsable de toutes les activités qui ont été et sont menées en son nom et/ou pour son compte. Le Client s’engage à avertir BOOKING-BETTER en cas de soupçon d’usurpation de son identité.
Le Client est responsable de la véracité des informations fournies et doit informer les personnes qui en ont été rendues destinataires de tout changement relatif à ces informations.
Le Client s’engage à utiliser le Service et la Plateforme dans le respect des présentes CGU Client, de la réglementation en vigueur, et sans fraude ou en relation avec un crime ou une activité illégale.
BOOKING-BETTER se réserve le droit de suspendre ou refuser l'accès et l’utilisation au Service et à la Plateforme, de retirer un contenu dans l'hypothèse où le Client ne respecterait pas la réglementation en vigueur ou les présentes CGU Client.
Article 10 – Propriété intellectuelle de BOOKING-BETTER et droits assimilés :
L’acceptation des présentes CGU Client par le Client ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle, ni sur le savoir-faire dont est titulaire BOOKING-BETTER et qu’elle met en oeuvre dans le cadre de l’exploitation du Service et de la Plateforme.
En conséquence, Le Client s’interdit de porter atteinte à ces droits et notamment aux oeuvres, marques, logos, dessins et modèles, logiciels, bases de données, savoir-faire dont BOOKING-BETTER est titulaire des droits.
Le Client s’interdit notamment d’exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler le site internet www.booking-better.com, son contenu, toute base de données intégrée audit site internet, et tout autre élément similaire, de quelque manière que ce soit, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles, ainsi que de contrôler le contenu dudit site ou de la Plateforme à l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques. Cette dernière interdiction ne fait pas obstacle aux processus mis en oeuvre par les moteurs de recherche type généralistes afin de référencement du site internet.
Article 11 – Version applicable et modifications des CGU Client :
Les CGU Client applicables à la relation entre BOOKING-BETTER et le Client sont celles en vigueur sur le Site internet de BOOKING-BETTER au moment de l’accès ou de l’utilisation par le Client du Service. En cas de réservation d’une Prestation d’Hébergement par le Client, les CGU Client applicables sont celles qu’il a expressément acceptées au moment de sa réservation.
BOOKING-BETTER se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU Client à tout moment. Les CGU Client modifiées prendront effet dès leur entrée en vigueur. Elles ne s'appliqueront toutefois pas pour les transactions en cours (c’est-à-dire les réservations déjà validées) au moment de leur entrée en vigueur.
BOOKING-BETTER se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment son Service et sa Plateforme. Les Etablissements d’Hébergement se réservent quant à eux le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les offres et prestations commercialisées et les informations relatives à celles-ci, dont leur prix.
Article 12 – Dispositions générales :
12.1. Intégralité
Les présentes CGU Client constituent l'intégralité de l'accord des Parties, dans la limite stricte de leur objet. Elles remplacent et annulent en conséquence tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.
12.2. Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU Client est invalidée en tout ou partie en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité et la portée des dispositions restantes des présentes CGU Client n'en sera pas affectée.
Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition invalidée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes CGU Client.
12.3. Intitulés
Les intitulés des articles des présentes CGU Client ont pour seul but de faciliter les références et ne sont pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.
12.4. Tolérance
Aucune tolérance, quelle qu'en soit la nature, l'ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d'un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d'une quelconque manière que ce soit, la possibilité pour chacune des Parties d'invoquer à tout moment chacune des clauses des présentes CGU Client sans aucune restriction.
12.5. Incessibilité
Les présentes CGU Client étant conclu individuellement, le Client ne peut céder ses droits et obligations en résultant à un quelconque tiers, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, sans accord préalable écrit et exprès de BOOKING-BETTER.
12.6. Force majeure
Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mise à sa charge par les présentes CGU Client qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure comportant toutes les caractéristiques exigées par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l'autre Partie dès que possible, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu'elle reprenne l'exécution des présentes CGU Client immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.
12.7. Convention sur la preuve
Les registres informatisés, le back-office, les documents et les accusés de réceptions, conservés dans les systèmes informatiques mis en oeuvre dans le cadre de l’exécution du Service dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves valables des communications et échanges de données et d’informations intervenues entre les Parties.
12.8. Notifications et élection de domicile
Sauf lorsque les présentes CGU Client ou la loi prévoient une forme particulière pour les notifications, les Parties communiqueront valablement entre elles soit par email avec accusé de réception, soit par courrier. Pour l'exécution des présentes CGU Client et ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile au lieu de leur siège social ou domicile.
Article 13 – Loi applicable – Litiges – Médiation :
Les présentes CGU Client sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.
A cet effet, le Client est prié de bien vouloir contacter le service client de BOOKING-BETTER en recourant à l’un des modes de communication suivants :
contact@booking-better.com
+33 (0)3 67 10 42 54
Heures d’ouverture du bureau ; du lundi à vendredi, de 9h00 à 18h
Client consommateur
Le Client consommateur est informé qu'il peut, sans que cela constitue une obligation, et après avoir préalablement adressé à FAIRBOOKING une réclamation dans les conditions indiquées ci-avant qui se serait avérée infructueuse, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
En outre, et conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant 15 par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Client commerçant
Lorsque le Client est un commerçant, et à défaut de solution amiable, tout litige pouvant s'élever relativement à la négociation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la cessation des présentes CGU Client sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de BOOKING-BETTER, y compris en cas de procédures d’urgence ou conservatoires, de référé ou de requête, et même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Faites-nous part de vos préférences (dates de séjour, destination, nombre de personnes, ...) et nous transmettrons votre demande aux hébergements qui correpondent à vos envies. En un clic, c'est parti !
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